Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Code de conduite pour l'approvisionnement
Renseignements généraux
01     Numéro d'entreprise - approvisionnement
02     Instructions, clauses et conditions uniformisées
03     Définition d'offrant
04     Présentations des offres
05     Offres déposées en retard
06     Offres retardées
07     Transmission par télécopieur
08     Dédouanement
09     Capacité juridique
10     Droits du Canada
11     Rendement du fournisseur
12     Communications en période de soumission
13     Justification des prix
14     Coûts relatifs aux offres
15     Déroulement de l'évaluation
16     Coentreprise
17     Conflit d'intérêts / Avantage indu
18     Intégralité de l'ensemble du besoin
19     Autres renseignements


Code de conduite pour l'approvisionnement

Pour se conformer au Code de conduite pour l'approvisionnement (http://www.
tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/cndt-cndct/index-fra.html), les offrants doivent 
répondre aux demandes d'offres à commandes (DOC) de façon honnête, juste et 
exhaustive, rendre compte avec précision de leur capacité de satisfaire aux 
exigences énoncées dans la DOC et le contrat subséquent, présenter des 
offres et conclure des contrats que s'ils sont en mesure de satisfaire à 
toutes les obligations du contrat.  En vue d´assurer l´ouverture, l´équité 
et la transparence au cours du processus d'attribution, les activités 
suivantes sont interdites :

a)     le paiement d´honoraires conditionnels par toute partie du contrat à 
       une personne pour qui la Loi sur le lobbying, 1985, ch. 44, (4e 
       supplément) s´applique;

b)     la corruption et la collusion au cours du processus d'attribution de 
       tout contrat pour la fourniture de biens et de services. 

En présentant une offre, l'offrant atteste qu´il satisfait aux exigences 
susmentionnées.

En outre, l'offrant reconnaît que la commission de certaines infractions 
peut le rendre inadmissible à l´attribution d´un contrat.  En présentant 
une offre, l'offrant déclare qu´il n´a jamais été reconnu coupable de l´une 
des infractions visées à l´article 121 (Fraudes envers le gouvernement et 
Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale), à l´article 124 (Achat 
ou vente d´une charge), à l´article 380 (Fraude commise au détriment de sa 
Majesté), ou à l´article 418 (Vente d´approvisionnements défectueux à Sa 
Majesté) du Code criminel du Canada ou de l´une des infractions visées à l´
alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), au 
paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou à l´article 
154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion 
des finances publiques.

Renseignements généraux

Parmi les méthodes d'approvisionnement utilisées par Travaux publics et 
Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour répondre aux besoins des 
ministères et organismes, il y a celle qui consiste à demander à des 
fournisseurs de soumettre une offre à commandes pour la fourniture de biens,
 la prestation de services ou les deux pendant une période déterminée.  
TPSGC autorise ensuite des ministères et organismes particuliers à passer 
des commandes subséquentes à l'offre à commandes précisant les quantités 
exactes de biens ou le niveau de services qu'ils désirent commander à un 
moment particulier au cours de la période de validité de l'offre et 
conformément aux conditions préétablies.

Le processus débute habituellement par une DOC que les fournisseurs peuvent 
obtenir via le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (
SEAOG).  Une DOC est une invitation aux fournisseurs à présenter une offre 
à commandes à TPSGC.  Les quantités de biens, les niveaux de services et 
les dépenses estimatives précisés dans la DOC ne constituent qu'une 
approximation des besoins exprimés de bonne foi.  Une DOC n'engage pas 
TPSGC à autoriser l'utilisation de l'offre à commandes ou à acheter des 
biens, des services ou les deux ou à attribuer un contrat à cet effet.  Une 
offre à commandes n'est pas un contrat.  L'émission par TPSGC d'une 
autorisation de passer des commandes subséquentes à une offre à commandes 
aux fournisseurs retenus et aux ministères et organismes autorisés à passer 
des commandes subséquentes ne constitue pas un engagement du Canada à 
commander les biens, les services ou les deux offerts.  Les ministères et 
les organismes pourraient passer une ou plusieurs commandes subséquentes à 
l'offre à commandes.

01     Numéro d'entreprise - approvisionnement

Les fournisseurs canadiens doivent avoir un numéro d'entreprise - 
approvisionnement (NEA) avant qu'une offre à commandes soit émise.  Les 
fournisseurs peuvent s'inscrire pour obtenir un NEA du système Données 
d'inscription des fournisseurs en se rendant sur le site Web d'Accès 
entreprises Canada (http://contractscanada.gc.ca/fr/index.html). Pour 
s'inscrire autrement que par Internet, les fournisseurs peuvent communiquer 
avec la LigneInfo d'Accès entreprises Canada au 1-800-811-1148 afin 
d'obtenir le numéro de téléphone de l'agent d'inscription des fournisseurs 
le plus près.

02     Instructions, clauses et conditions uniformisées

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services 
gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, les instructions, les clauses et les 
conditions identifiées dans la DOC, l'offre à commandes et contrat(s) 
subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont incorporées par 
renvoi et font partie intégrante de la DOC, de l'offre à commandes et de 
tout contrat subséquent comme si elles y étaient formellement reproduites.

03     Définition d'offrant

Le terme « offrant » désigne la personne ou l'entité (ou dans le cas d'une 
coentreprise, les personnes ou les entités) qui dépose une offre pour la 
fourniture de biens, de services ou les deux suite à une commande 
subséquente à l'offre à commandes.  Le terme ne comprend pas la société 
mère, les filiales ou autres affiliées de l'offrant, ni ses sous-traitants.

04     Présentation des offres

1.     Le Canada exige que chaque offre, à la date et à l´heure de clôture 
       ou sur demande du responsable de l´offre à commandes, soit signée 
       par l'offrant ou par son représentant autorisé.  Si une offre est 
       déposée par une coentreprise, elle doit être conforme à l'article 16.

2.     Il appartient à l'offrant :

       a)     de demander des précisions sur les exigences contenues dans 
              la DOC, au besoin, avant de présenter une offre;

       b)     de préparer son offre conformément aux instructions contenues 
              dans la DOC;

       c)     de déposer une offre complète au plus tard à la date et à 
              l'heure de clôture;

       d)     de faire parvenir son offre uniquement au Module de réception 
              des soumissions de TPSGC tel qu'indiqué à la page 1 de la DOC 
              ou à l'adresse indiquée dans la DOC;

       e)     de veiller à ce que le nom de l'offrant, l'adresse de retour, 
              le numéro de la DOC ainsi que la date et l'heure de clôture 
              de la DOC soient clairement indiqués sur l'enveloppe ou le 
              colis renfermant l'offre; et

       f)     de fournir une offre claire et suffisamment détaillée, 
              contenant tous les renseignements demandés concernant les 
              prix, afin de permettre une évaluation complète conformément 
              aux critères établis dans la DOC.

3.     Si le Canada a fourni aux offrants différents formats d'un même 
       document (par exemple, si un document que l'on peut télécharger via 
       le Service électronique d´appel d´offres du gouvernement (SEAOG) 
       existe également sur CD-ROM disponible via le SEAOG), le format 
       téléchargé via le SEAOG sera prépondérant.  Si le Canada affiche une 
       modification à la DOC pour réviser tout document fourni aux offrants 
       selon différents formats, il ne mettra pas nécessairement à jour 
       tous les formats pour tenir compte des révisions apportées.  Il 
       appartient à l'offrant de s'assurer que les différents formats 
       utilisés pour la DOC tiennent compte des modifications apportées à 
       la DOC et affichées via le SEAOG.

4.     Les offres seront valables pendant au moins soixante (60) jours à 
       compter de la date de clôture de la DOC, à moins d'avis contraire 
       dans la DOC.  Le Canada se réserve le droit de demander par écrit 
       une prolongation de cette période à tous les offrants qui déposent 
       des offres recevables, dans un délai d'au moins trois (3) jours 
       avant la fin de la période de validité des offres.  Si tous les 
       offrants qui ont déposé des offres recevables acceptent de prolonger 
       cette période, le Canada continuera d'évaluer les offres.  Si cette 
       prolongation n'est pas acceptée par tous les offrants qui ont déposé 
       des offres recevables, le Canada, à sa seule et entière discrétion, 
       continuera d'évaluer les offres des offrants qui auront accepté la 
       prolongation ou annulera la DOC.

5.     Les offres et les renseignements à l'appui peuvent être présentés en 
       français ou en anglais.

6.     Les offres reçues à la date et à l'heure de clôture stipulées ou 
       avant deviendront la propriété du Canada et ne seront pas retournées 
       à leur expéditeur.  Toutes les offres seront traitées comme des 
       documents confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur 
       l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1 et de la Loi sur la 
       protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21.

7.     Sauf indication contraire dans la DOC, le Canada évaluera uniquement 
       la documentation qui accompagnera l'offre de l'offrant.  Le Canada 
       n'évaluera pas l'information telle les renvois à des adresses de 
       sites Web où l'on peut trouver de l'information supplémentaire, ou 
       les manuels ou les brochures techniques qui n'accompagnent pas 
       l'offre.

05     Offres déposées en retard

TPSGC renverra les offres livrées après la date et l'heure de clôture 
stipulées dans la DOC, à moins que ces offres ne soient considérées comme 
des offres retardées selon les circonstances énoncées ci-dessous.

06     Offres retardées

1.     Une offre livrée au module de réception des soumissions désigné 
       après la date et l'heure de clôture, mais avant l'émission de 
       l'offre à commandes, peut être prise en considération, à condition 
       que l'offrant puisse prouver que le retard est dû uniquement à un 
       délai de livraison dont la Société canadienne des postes (SCP) (ou 
       l'équivalent national d'un pays étranger) est responsable.  On ne 
       considère pas que Purolator Inc. fait partie de la SCP pour 
       l'application de cet article sur les offres retardées.  Les seules 
       preuves acceptées par TPSGC pour justifier un retard dû au service 
       de la SCP sont les suivantes :

       a)     un timbre à date d'oblitération de la SCP; ou
       b)     un connaissement de Messageries prioritaires de la SCP; ou
       c)     une étiquette Xpresspost de la SCP;

       qui indique clairement que l'offre a été postée avant la date de 
       clôture.

2.     Pour les offres transmises par télécopieur, seulement la date, 
       l'heure et l'endroit consignés par TPSGC serviront comme preuve 
       d'une offre retardée.

3.     TPSGC n'acceptera pas les offres qui sont reçues en retard en raison 
       d'une erreur d'acheminement, du volume de trafic, de perturbations 
       atmosphériques, de conflits du travail ou d'autres motifs.

4.     Le timbre de machine à affranchir, qu'il soit apposé par l'offrant, 
       la SCP ou le service postal d'un pays étranger, ne constitue pas une 
       preuve que l'offre a été expédiée à temps.

07     Transmission par télécopieur

1.     Sauf indication contraire dans la DOC, les offres peuvent être 
       transmises par télécopieur. Le seul numéro de télécopieur valide 
       pour la réception des réponses aux DOC émises par l'administration 
       centrale de TPSGC est le 819-997-9776.  Le numéro de télécopieur 
       pour répondre aux DOC émises par les bureaux régionaux de TPSGC est 
       indiqué dans la DOC.

2.     Pour les offres transmises par télécopieur, le Canada ne sera 
       responsable d'aucune défaillance attribuable à l'utilisation de ce 
       mode de transmission ou de réception.  Entre autres, il n'assumera 
       aucune responsabilité pour ce qui suit :

       a)     réception d'une offre brouillée ou incomplète;
       b)     disponibilité ou condition du télécopieur utilisé pour la 
              réception;
       c)     incompatibilité entre le matériel utilisé pour l'envoi et 
              celui utilisé pour la réception;
       d)     retard dans la transmission ou la réception de l'offre;
       e)     défaut de la part de l'offrant de bien identifier l'offre;
       f)     illisibilité de l'offre; ou
       g)     sécurité des données incluses dans l'offre.

3.     L'offre transmise par télécopieur constitue l'offre officielle de 
       l'offrant et doit être conforme à l'article 04.  De plus, l'offrant 
       doit fournir une confirmation écrite dans un délai de deux (2) jours 
       ouvrables suivant la date de clôture de la DOC, sauf indication 
       contraire dans la DOC.  Tous les documents servant à confirmer 
       l'offre devraient porter la mention « CONFIRMATION ».

08     Dédouanement

L'offrant a la responsabilité de prévoir un délai suffisant pour obtenir un 
dédouanement, lorsqu'il y a lieu, avant la date et l'heure de clôture de la 
DOC.  Les retards dus à l'obtention d'un dédouanement ne peuvent être 
considérés comme des « retards imprévus dus au service postal » et ne 
seront pas admissibles selon l'article 06.

09     Capacité juridique

L'offrant doit avoir la capacité juridique de contracter.  Si l'offrant est 
une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une 
personne morale, il doit fournir, à la demande du responsable de l'offre à 
commandes, une déclaration et toutes les pièces justificatives demandées 
indiquant les lois en vertu desquelles son entreprise est incorporée ou 
enregistrée, ainsi que sa dénomination sociale et son lieu d'affaires.  Ce 
qui précède s'applique également si l'offrant est une coentreprise.

10     Droits du Canada

Le Canada se réserve le droit :

a)     de rejeter l'une quelconque ou la totalité des offres reçues en 
       réponse à la DOC;

b)     de négocier avec les offrants n'importe quel aspect de leur offre;

c)     d'autoriser l'utilisation de toute offre en totalité ou en partie, 
       sans négociation;

d)     d'annuler la DOC à n'importe quel moment;

e)     d'émettre de nouveau la DOC;

f)     si aucune offre recevable n'est reçu et que le besoin n'est pas 
       modifié substantiellement, d'émettre de nouveau la DOC en invitant 
       uniquement les offrants qui ont déposé des offres, à déposer de 
       nouveau leur offre dans un délai indiqué par le Canada; et

g)     de négocier avec le seul offrant qui a déposé une offre recevable 
       pour s'assurer que le Canada profitera du meilleur rapport qualité/
       prix.

11     Rendement du fournisseur

1.     Le Canada peut rejeter une offre dans l'un des cas suivants :

       a)     l'offrant ou l'un de ses employés ou sous-traitants proposé 
              dans l'offre a été reconnu coupable en vertu de l'article 121 
              (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit 
              à une caisse électorale), 124 (Achat ou vente d'une charge), 
              à l´article 380 (Fraude commise au détriment de sa Majesté), 
              ou à l´article 418 (Vente d'approvisionnements défectueux à 
              Sa Majesté) du Code criminel ou de l´une des infractions 
              visées à l´alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux 
              certificat ou faux rapport), au paragraphe 80(2) (Fraude 
              commise au détriment de Sa Majesté) ou à l´article 154.01 (
              Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la 
              gestion des finances publiques.

       b)     l'offrant est assujetti à une mesure corrective du rendement 
              du fournisseur, en vertu de la Politique sur le rendement du 
              fournisseur, ce qui le rend inadmissible pour déposer une 
              offre pour répondre au besoin;

       c)     un employé ou un sous-traitant proposé dans l'offre est 
              soumis à une mesure corrective du rendement du fournisseur, 
              en vertu de la Politique sur le rendement du fournisseur, ce 
              qui rendrait l'employé ou un sous-traitant inadmissible pour 
              déposer une offre pour le besoin ou à la partie du besoin que 
              l'employé ou le sous-traitant exécuterait;

       d)     dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec 
              le gouvernement du Canada :

              (i)    l'offrant déclare faillite ou ne peut, pour quelque 
                     motif que ce soit, exercer ses activités pour une 
                     période prolongée;

              (ii)   des preuves de fraude, de corruption ou de fausse 
                     déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de 
                     respecter des lois protégeant les personnes contre 
                     toute forme de discrimination ont été déposées, à la 
                     satisfaction du Canada, à l'égard de l'offrant, de 
                     l'un quelconque de ses employés ou d'un sous-traitant 
                     proposé dans l'offre;

              (iii)  le Canada a exercé ses recours contractuels de 
                     suspension ou de résiliation pour inexécution à 
                     l'égard d'un contrat attribué à l'offrant ou à l'un 
                     quelconque de ses employés ou sous-traitants proposés 
                     dans l'offre;

              (iv)   le Canada détermine que le rendement de l'offrant en 
                     vertu d'autres contrats, notamment l'efficacité et la 
                     qualité dans l'exécution des travaux, ainsi que la 
                     mesure dans laquelle l'offrant a respecté les clauses 
                     et les conditions contractuelles dans l'exécution des 
                     travaux, est suffisamment médiocre pour qu'on le 
                     considère incapable de répondre au besoin faisant 
                     l'objet de l'offre.

2.     Dans le cas où le Canada a l'intention de rejeter une offre 
       conformément au paragraphe 1 pour des motifs distincts de ceux 
       exposés à l'alinéa 1.b), le responsable de l'offre à commandes le 
       fera savoir à l'offrant et lui donnera un délai de dix (10) jours 
       pour faire valoir son point de vue, avant de rendre une décision 
       définitive sur le rejet de l'offre.

12     Communications en période de soumission

Afin d'assurer l'intégrité du processus d'appel à la concurrence, toutes 
les demandes de renseignements et autres communications ayant trait à la 
DOC doivent être adressées uniquement au responsable de l'offre à commandes 
dont le nom est indiqué dans la DOC.  Le défaut de se conformer à cette 
exigence pourrait avoir pour conséquence que l'offre soit déclarée non 
recevable.

Afin d'assurer l'uniformité et la qualité de l'information fournie aux 
offrants, les demandes de renseignements importantes reçues, ainsi que les 
réponses à ces demandes, seront fournies simultanément à tous les offrants 
qui auront reçu la DOC sans que le nom de l'auteur des demandes de 
renseignements soit mentionné.

13     Justification des prix

Lorsque l'offre d'un offrant est la seule offre déclarée recevable, 
l'offrant doit fournir, à la demande du Canada, un ou plusieurs des 
documents suivants pour justifier le prix :

a)     la liste de prix publiée courante, indiquant l'escompte, en 
       pourcentage, offert au Canada; ou

b)     une copie des factures payées pour une qualité et une quantité 
       semblables de biens, de services ou les deux vendus à d'autres 
       clients; ou

c)     une ventilation des prix indiquant le coût de la main-d'oeuvre 
       directe, des matières directes et des articles achetés, les frais 
       généraux des services techniques et des installations, les frais 
       généraux globaux et administratifs, les coûts de transport, etc., et 
       le bénéfice; ou

d)     des attestations de prix ou de taux; ou

e)     toutes autres pièces justificatives demandées par le Canada.

14     Coûts relatifs aux offres

Aucun paiement ne sera versé pour des coûts encourus pour la préparation et 
la présentation d'une offre en réponse à la DOC.  L'offrant sera seul 
responsable des frais engagés dans la préparation et la présentation d'une 
offre, ainsi que des frais engagés par lui pour l'évaluation de son offre.

15     Déroulement de l'évaluation

1.     Lorsque le Canada évalue les offres, il peut, sans toutefois y être 
       obligé, effectuer ce qui suit :

       a)     demander des précisions ou vérifier l'exactitude de certains 
              renseignements ou de tous les renseignements fournis par les 
              offrants relatifs à la DOC; 

       b)     communiquer avec l'une ou toutes les personnes citées en 
              référence pour vérifier et attester l'exactitude des 
              renseignements fournis par les offrants;

       c)     demander, avant l'émission d'une offre à commandes, des 
              renseignements précis sur la situation juridique des offrants;

       d)     examiner les installations, les capacités techniques, 
              administratives et financières des offrants pour déterminer 
              s'ils sont en mesure de répondre aux exigences énoncées dans 
              la DOC;

       e)     corriger toute erreur dans le calcul des prix totaux des 
              offres en utilisant les prix unitaires et toute erreur de 
              quantités indiquées dans les offres en fonction des quantités 
              précisées dans la DOC; en cas d´erreur dans le calcul des 
              prix, le prix unitaire sera retenu.

       f)     vérifier tous les renseignements fournis par les offrants en 
              faisant des recherches indépendantes, en utilisant des 
              ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers; 

       g)     interviewer, aux propres frais des offrants, tout offrant et(
              ou) une des personnes qu'ils proposent pour répondre aux 
              exigences de la DOC.

2.     Les offrants disposeront du nombre de jours établi par le 
       responsable de l'offre à commandes pour se conformer à la demande 
       concernant tout item ci-haut mentionné.  Le défaut de répondre à la 
       demande pourrait avoir pour conséquence que l'offre soit déclarée 
       non recevable.

16     Coentreprise

1.     Une coentreprise est une association d'au moins deux parties qui 
       regroupent leurs fonds, leurs biens, leurs connaissances, leur 
       expertise ou d'autres ressources dans une entreprise commerciale 
       conjointe, parfois appelé consortium, pour déposer ensemble une 
       offre pour un besoin.  Les offrants qui déposent une offre à titre 
       de coentreprise doivent indiquer clairement qu'ils forment une 
       coentreprise et fournir les renseignements suivants :

       a)     le nom de chaque membre de la coentreprise;
       b)     le numéro d'entreprise - approvisionnement de chaque membre 
              de la coentreprise;
       c)     le nom du représentant de la coentreprise, c'est-à-dire le 
              membre choisi par les autres membres pour les représenter, 
              s'il y a lieu;
       d)     le nom de la coentreprise, s'il y a lieu.

2.     Si les renseignements contenus dans l'offre ne sont pas clairs, 
       l'offrant devra fournir les renseignements à la demande du 
       responsable de l'offre à commandes.

3.     L'offre et toute offre à commandes subséquente doivent être signées 
       par tous les membres de la coentreprise à moins qu'un membre ait été 
       nommé pour représenter tous les membres de la coentreprise.  Le 
       responsable de l'offre à commandes peut, en tout temps, demander à 
       chaque membre de la coentreprise de confirmer que le représentant a 
       reçu les pleins pouvoirs pour agir à titre de représentant pour les 
       fins de l'offre et toute offre à commandes subséquente.  Si une 
       offre à commandes est émise à une coentreprise, tous ses membres 
       seront conjointement et solidairement responsables de l'exécution de 
       tout contrat résultant d'une offre à commandes subséquente à l'offre 
       à commandes.

17     Conflit d´intérêts / Avantage indu

1.     Afin de protéger l'intégrité du processus d'approvisionnement, les 
       offrants sont avisés que le Canada peut rejeter une offre dans les 
       circonstances suivantes :

       a)     l'offrant, un de ses sous-traitants, un de leurs employés 
              respectifs, actuels ou anciens, a participé d'une manière ou 
              d'une autre à la préparation de la DOC;

       b)     le Canada juge que l'offrant, un de ses sous-traitants, un de 
              leurs employés respectifs, actuels ou anciens, a eu accès à 
              des renseignements relatifs à la DOC qui n'étaient pas à la 
              disposition des autres offrants et que cela donne à l'offrant 
              un avantage indu.

2.     Le Canada ne considère pas, qu'en soit, l'expérience acquise par un 
       offrant qui fournit ou a fourni les biens et services décrits dans 
       la DOC (ou des biens et services semblables) représente un avantage 
       indu en faveur de l'offrant ou crée un conflit d'intérêts.  Cet 
       offrant demeure cependant assujetti aux critères énoncés plus hauts.

3.     Dans le cas où le Canada a l'intention de rejeter une offre 
       conformément au présent article, le responsable de l'offre à 
       commandes préviendra l'offrant et lui donnera la possibilité de 
       faire valoir son point de vue, avant de prendre une décision 
       définitive.  Les offrants ayant un doute par rapport à une situation 
       particulière devraient contacter le responsable de l'offre à 
       commandes avant la date de clôture de la DOC. En déposant une offre, 
       l'offrant déclare qu'il n'est pas en conflit d'intérêts et qu'il ne 
       bénéficie d'aucun avantage indu.  Toutefois, l'offrant reconnaît que 
       le Canada est seul habilité à établir s'il existe un conflit 
       d'intérêts ou un avantage indu.

18     Intégralité de l'ensemble du besoin

La DOC comprend l'ensemble des exigences se rapportant à la demande 
d'offres. Toute autre information ou tout autre document fourni à l'offrant 
ou obtenu par lui auprès de qui que ce soit n'est pas pertinent. Les 
offrants ne devraient pas présumer que des pratiques utilisées dans des 
contrats antérieurs vont continuer, à moins qu'elles soient décrites dans 
la DOC. Les offrants ne devraient pas non plus présumer que leurs capacités 
actuelles rencontrent les exigences de la DOC simplement parce qu'elles 
rencontraient des exigences antérieures.

19     Autres renseignements

1.     Pour obtenir d'autres renseignements, les offrants peuvent 
       s'adresser au responsable de l'offre à commandes dont le nom est 
       indiqué dans la DOC.

2.     Les demandes de renseignements concernant la réception des offres 
       présentées en réponse aux DOC émises par l'administration centrale 
       de TPSGC peuvent être adressées Module de réception des soumissions, 
       Division de soutien opérationnel des approvisionnements, au 819-956-
       3370.  Dans le cas des DOC émises par des bureaux régionaux de TPSGC,
        les demandes de renseignements concernant la réception des offres 
       peuvent être adressées au responsable de l'offre à commandes dont le 
       nom figure dans la DOC.